Conformité RGPD

Notre engagement RGPD

PorFinoSem Audit Pro s'engage pleinement à protéger vos données personnelles et à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

1. Principes fondamentaux

Nous appliquons les principes fondamentaux suivants dans le traitement de vos données :

• Licéité, loyauté et transparence : Nous traitons vos données de manière légale, loyale et transparente
• Limitation des finalités : Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Minimisation des données : Nous ne collectons que les données strictement nécessaires
• Exactitude : Nous veillons à ce que vos données soient exactes et à jour
• Limitation de la conservation : Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire
• Intégrité et confidentialité : Nous garantissons la sécurité de vos données

2. Vos droits en vertu du RGPD

Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données.

Droit de rectification (Article 16)

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (Article 17)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
• Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement dans certains cas, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.

Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant.

3. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : PorFinoSem Audit Pro, 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

4. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :

• Pseudonymisation et chiffrement des données personnelles
• Capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité constantes des systèmes
• Capacité à rétablir rapidement la disponibilité et l'accès aux données en cas d'incident
• Procédure visant à tester et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques

5. Violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation
• Vous informer dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation

6. Sous-traitants

Nous veillons à ce que nos sous-traitants :

• Présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Traitent les données uniquement sur instruction documentée
• Respectent la confidentialité des données
• Assistent le responsable du traitement dans l'exercice des droits des personnes concernées

7. Transferts de données hors UE

Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué.

8. Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Email : [email protected]

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

10. Mises à jour

Cette page peut être mise à jour régulièrement pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires.